Un arrêté a paru pour expliciter les modalités permettant aux établissements habilités d’obtenir un montant au titre des fonds non répartis au 31 décembre 2023.
Une procédure exceptionnelle pour reverser les fonds non fléchés de la taxe d’apprentissage
De manière exceptionnelle suite à la mise en place d’un nouveau processus, le gouvernement avait décidé de reverser les fonds non fléchés de la taxe d’apprentissage aux établissements habilités ayant perçu moins en 2023 qu’en 2022, dans la limite de cet écart.
Ainsi, le restant des fonds relatifs au solde de la taxe d’apprentissage non répartis par les employeurs au 31 décembre 2023 est affecté par la Caisse des dépôts aux établissements habilités ayant perçu au titre de l’année 2023 un montant de ce solde inférieur au montant perçu au titre de l’année 2022.
Quelle est la procédure à suivre pour les établissements concernés ?
Dans ce but, les établissements recevront un courriel incluant un lien vers le site Démarches simplifiées. A l’exception des établissements publics locaux d’enseignements du ministère de l’Éducation nationale (collèges et lycées), sauf ceux de l’académie de Mayotte, les établissements devront compléter le questionnaire en ligne à l’adresse https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enquete-soltea avant le 30 avril 2024.
Ils renseigneront le formulaire mis à disposition sur le site en indiquant leur numéro SIRET, le cas échéant leur numéro UAI, leurs coordonnées de contact ainsi que le montant du solde de la taxe d’apprentissage perçu au titre de l’année 2022.
Ils devront joindre à ce formulaire une des pièces justificatives suivantes :
- attestation d’un agent comptable public ;
- attestation d’un expert-comptable ;
- comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;
- compte de résultat.
Comment seront calculés les montants affectés ?
Les ministères chargés de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle et de l’Enseignement supérieur calculeront le montant affecté à chacun des établissements et le transmettront à la Caisse des dépôts. La Caisse procédera aux virements bancaires correspondants dans les 15 jours suivant cette transmission.
Par ailleurs, la Caisse invitera les établissements qui n’ont pas renseigné leurs coordonnées bancaires sur le service SOLTéA à les compléter dans un délai de 7 jours.
En cas d’erreur relative au montant du solde de la taxe d’apprentissage perçu au titre de l’année 2022, les établissements pourront rectifier leur déclaration en complétant un nouveau questionnaire sur Démarches simplifiées avant le 15 mai 2024.
Consultez l’Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023 ici.
