Règles particulières de prise en charge des contrats d’apprentissage transfrontaliers

Lorsque le contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, les dispositions relatives au dépôt du contrat d’apprentissage prévues par le Code du travail sont applicables à ce contrat.

Par dérogation, l’employeur transmet à l’Opco EP, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent sa conclusion, le contrat d’apprentissage transfrontalier, accompagné des pièces justificatives prévues par la convention conclue entre la France et le pays frontalier (dérogation aux articles D6224-1 et D6224-2 du Code du travail).

Éléments vérifiés par l’Opco

A réception du contrat, l’Opco EP vérifie que les conditions suivantes du Code du travail sont conformes :

• relatives à l’âge de l’apprenti ;
• relatives au maître d’apprentissage ;
• relatives aux procédures d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement par alternance.

Portée de la vérification par l’Opco

L’Opco EP peut refuser le dépôt du contrat d’apprentissage transfrontalier s’il constate la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions ou de la contrariété des stipulations du contrat à toute autre disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou prévue par la convention conclue entre la France et le pays frontalier, Il notifie alors sa décision motivée aux parties, ainsi qu’au centre de formation du pays frontalier.

Règles s’appliquant lorsque l’employeur est établi à l’étranger et la partie théorique réalisée en France

Lorsque le contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier, les dispositions légales et réglementaires relatives au dépôt du contrat d’apprentissage ne sont pas applicables à ce contrat, à l’exception des dispositions des articles R6224-3 et D6224-7.

L’Opco EP statue sur la prise en charge financière, dans un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat d’apprentissage transfrontalier et des pièces justificatives précisées par la convention conclue entre la France et le pays frontalier (dérogation à l’article R6224-3 du Code du travail).

Éléments vérifiés par l’Opco

L’Opco EP doit vérifier le respect de plusieurs conditions avant de se prononcer sur la prise en charge financière. Il vérifie à cet effet que le contrat d’apprentissage transfrontalier, accompagné des pièces justificatives précisées par la convention conclue entre la France et le pays frontalier, satisfait aux conditions :

• fixées par la convention conclue entre la France et le pays transfrontalier relatives aux certifications professionnelles éligibles à l’apprentissage transfrontalier ;
• relatives à l’obligation de certification des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l’organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions prévues à l’article R6316-9 ;
• relatives aux habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant.

L’Opco EP procède à ces vérifications à réception du contrat d’apprentissage transfrontalier et le cas échéant, à réception de l’avenant conclu en cas de toute modification d’un élément essentiel du contrat.

L’opérateur de compétences unique dépose le contrat d’apprentissage transfrontalier, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre chargé de la Formation professionnelle.

Portée de la vérification par l’Opco

L’Opco EP peut refuser le dépôt du contrat d’apprentissage transfrontalier dans les conditions précitées (voir ci-dessus).