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Un décret publié le 8 juillet 2024 modifie les modalités d’attribution des dotations versées par France compétences pour le financement de l’alternance et les critères d’accès des Opérateurs de Compétences (OPCO) à la péréquation interbranches.
Ce texte vient modifier la part maximale de la dotation pour le financement de l’alternance versée par France compétences aux OPCO qui peut être affectée aux autres dépenses que la prise en charge des contrats en alternance et de leurs frais annexes.
Qu’est-ce que la péréquation interbranches ?
Au titre de la péréquation interbranches, France compétences peut verser une dotation complémentaire aux opérateurs de compétences lorsque les fonds de la section financière relative à l’alternance sont insuffisants pour financer les contrats en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation mais aussi dispositif Pro-A) et leurs frais annexes.
Pour en bénéficier, les Opco doivent affecter une part minimale de ces fonds à ce financement.
Les nouvelles règles d’éligibilité à la péréquation
Le décret du 8 juillet modifie la part maximale de la dotation pour le financement de l’alternance versée par France compétences aux Opco qui peut être affectée aux autres dépenses que la prise en charge des contrats en alternance et de leurs frais annexes.
La péréquation est une source de refinancement des contrats d’alternance qui représente une part importante des fonds des Opco. Désormais, ils doivent consacrer au moins 92% de leur enveloppe alternance aux actions de formation relatives aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation ainsi qu’aux reconversions ou promotions par alternance (Pro-A).
Auparavant de 10 %, la part des fonds des Opco liés à l’alternance qu’ils peuvent allouer à des actions non-éligibles à la péréquation afin de rester éligible à celle-ci passe donc à 8%. Parmi ces actions, on retrouve notamment la prise en charge des formations et de la fonction de maître d’apprentissage et les subventions d’investissement aux CFA.
Consultez le Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l’alternance par France compétences ici.
Photos crédits : lovelyday12, AdobeStock
