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Les conditions d’octroi de l’agrément pour les centres d’examen qui ne réalisent pas eux-mêmes les formations ont été modifiées par un arrêté du 1er octobre 2024.
Des organismes de formation plus contrôlés
Les centres d’examen des titres professionnels du ministère du Travail enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) doivent être agréés par le préfet de région. L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans maximum.
L’arrête daté du 1er octobre renforce les contrôles sur les centres qui ne réalisent pas eux-mêmes les formations, mais les confient à des organismes de formation extérieurs.
Par conséquent, ces organismes devraient à l’avenir se voir plus contrôlés par les centres d’examens avec lesquels ils ont signé des conventions.
De nouveaux engagements demandés aux centres d’examens
L’arrêté impose aux centres d’examen qui font appel à des prestataires de formation de prendre des engagements concernant leur relation avec ces derniers, dans leur demande d’agrément.
D’une part, ils doivent s‘assurer que la formation dispensée par le prestataire de formation prépare à l’ensemble des compétences et des connaissances, y compris transversales, identifiées dans le référentiel de compétences du titre enregistré.
D’autre part, ils doivent vérifier le respect par le prestataire des dispositions relatives :
- aux durées minimales de formation,
- aux durées minimales et maximales des stages obligatoires,
- aux modalités de formation en présentiel,
- et au nombre maximum de stagiaires par formateur, prévues, le cas échéant, par les arrêtés de spécialité des titres professionnels auxquels ils préparent ou en application d’une norme internationale législative ou règlementaire.
En précisant les garanties que devront apporter les centres d’examen, la nouvelle réglementation renforce donc indirectement les obligations pesant sur les organismes de formation.
Une meilleure précision des garanties demandées
En plus des nouvelles garanties à mentionner dans le dossier de demande d’agrément, l’arrêté du 1er octobre 2024 apporte des précisions sur d’autres déjà existantes.
Ainsi, sur l’inscription des candidats aux sessions d’examen, il faudra désormais que le centre d’examen inscrive les candidats ayant suivi une action de formation dispensée par un prestataire de formation avec lequel il a conclu une convention.
Par ailleurs, concernant les données relatives aux candidats et aux sessions d’examen, le centre doit désormais s’être préalablement assuré de la transmission par le prestataire de formation des informations relatives aux candidats.
Des conventions plus surveillées
La convention établie entre un centre d’examen et un prestataire de formation doit désormais obligatoirement préciser :
- les titres professionnels, les certificats de compétences professionnelles et les certificats complémentaires de spécialisation concernées ;
- et, pour chacun d’entre eux, les modalités d’inscription des candidats et leur nombre prévisionnel pour l’année en cours et l’année à venir.
De plus, le centre agréé doit conclure chaque année avec le prestataire de formation avec lequel il a conventionné un avenant précisant le nombre prévisionnel de candidats formés par ce dernier. Cet avenant doit être transmis au préfet de région territorialement compétent avant le 1er janvier de l’année concernée.
Par exception, un tel avenant n’est pas exigé l’année de conclusion de la convention, ni l’année qui suit.
Enfin, des contrôles pourront être opérés non seulement sur les engagements pris par le centre d’examen agréé dans son dossier de demande d’agrément, mais aussi sur les engagements prévus dans la convention et les avenants annuels.
Une entrée en vigueur éclair
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 12 octobre 2024, soit le lendemain de la publication au journal officiel de l’arrêté du 1er octobre 2024. Ce dernier ne comporte pas de mesures transitoires, ce qui interroge sur le délai laissé aux centres d’examen pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.
Consultez l’Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation ici.
