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A la suite d’un décret paru récemment, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024 seront soumis à un contrôle élargi et renforcé des Opco.
Ce nouveau décret précise les conditions de prise en charge financière des contrats d’apprentissage et de professionnalisation des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial ainsi que les conditions de dépôt des contrats d’apprentissage dans le secteur public.
Nouveaux éléments contrôlés lors du dépôt d’un contrat d’apprentissage
Pour tout contrat d’apprentissage conclu à partir du 1er août 2024, les Opco contrôleront les éléments suivants :
- l’existence d’une procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance ;
- la possession des habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant ;
- l‘obligation de certification qualité des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l’organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation.
Ces éléments s’ajoutent à d’autres informations d’ores et déjà vérifiées par l’Opco : éligibilité à l’apprentissage de la formation, âge de l’apprenti, conditions relatives au maître d’apprentissage et rémunération de l’apprenti.
Cet élargissement des informations contrôlées concerne également le contrat d’apprentissage conclu dans le secteur public non industriel et commercial,.
Quelle est la portée du contrôle par l’Opco ?
S’il constate la méconnaissance d’une ou plusieurs des conditions fixées par voie règlementaire pour le dépôt du contrat d’apprentissage, l’Opco refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu’il notifie aux parties. Cette notification peut être faite par voie dématérialisée.
Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er août 2024, le refus de prise en charge peut également être justifié par la contrariété des stipulations du contrat à toute autre disposition légale et réglementaire.
Cet élargissement des conditions de refus de prise en charge financière contrariété des stipulations du contrat à toute autre disposition légale, réglementaire et conventionnel concerne également les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024.
Par ailleurs, il est désormais précisé que l’Opco qui refuse, en cas de manquement constaté, la prise en charge financière du contrat d’apprentissage, ne procède pas au dépôt du contrat.
Consultez le Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ici.
